Conditions générales de vente – Organisme de formation certifié Qualiopi
Article 1 – Présentation de l’organisme
La société Artech’Academy, dont le siège social est situé à EX-AEROGARE REIMS-CHAMPAGNE, ROUTE DE BETHENY, 51450 BETHENY, immatriculée sous le numéro 90303735600016, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 44510222051 auprès du préfet de région Marne, ci-après dénommée « l’Organisme de Formation », propose des actions de formation professionnelle destinées aux entreprises, aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux demandeurs d’emploi et aux particuliers.
L’Organisme est certifié Qualiopi au titre des catégories d’actions suivantes : formation
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente et de réalisation des prestations de formation proposées par l’Organisme.
Elles s’appliquent à toute commande de prestation conclue avec :
- une entreprise ou une personne morale ;
- un particulier finançant lui-même sa formation ;
- un bénéficiaire dont la formation est financée par un organisme tiers (OPCO, CPF, France Travail, collectivité, etc.).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Documents contractuels
Selon la qualité du bénéficiaire, l’inscription est formalisée par :
- une convention de formation ;
- une validation de dossier via une plateforme de financement (Mon Compte Formation notamment) ;
- tout autre document contractuel prévu par la réglementation.
Les programmes, devis, convocations, règlements intérieurs et présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle.
Article 4 – Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive après :
- réception des documents contractuels signés ;
- validation des prérequis éventuels ;
- confirmation du financement lorsque celui-ci est pris en charge par un tiers ;
- règlement de l’acompte lorsqu’il est applicable.
L’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont pas satisfaits ou lorsque le nombre maximal de participants est atteint.
Article 5 – Prix des prestations
Les tarifs sont exprimés en euros.
Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA lorsque l’organisme bénéficie de cette exonération.
Les prix comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis ou la convention. Les frais annexes (transport, hébergement, restauration, matériel spécifique) restent à la charge du Client sauf disposition contraire.
Article 6 – Financement par un OPCO ou un organisme tiers
Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre financeur :
Le Client est tenu :
- d’effectuer les démarches nécessaires auprès du financeur ;
- de transmettre à l’Organisme l’accord de prise en charge avant le début de la formation.
En cas :
- de refus de prise en charge ;
- de prise en charge partielle ;
- d’absence de règlement par le financeur ;
les sommes correspondantes demeurent dues par le Client.
L’Organisme ne peut être tenu responsable des décisions des organismes financeurs.
Article 7 – Financement via le Compte Personnel de Formation (CPF)
Pour les formations éligibles au CPF, l’inscription est réalisée via la plateforme officielle Mon Compte Formation.
Les conditions d’annulation, de report, de remboursement et les obligations du bénéficiaire sont celles prévues par la réglementation applicable au CPF ainsi que par les conditions générales d’utilisation de la plateforme.
Toute absence injustifiée ou abandon peut entraîner les conséquences prévues par la réglementation en vigueur.
Article 8 – Modalités de paiement
Sauf conditions particulières :
- acompte de 30 % à la commande ;
- solde à réception de facture.
Article 9 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités calculées au taux légal majoré ;
- l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
- pour les professionnels, l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
L’Organisme se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’à régularisation.
Article 10 – Droit de rétractation des particuliers
Conformément aux articles L.6353-5 et suivants du Code du travail, le particulier dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que la réglementation applicable l’impose, le délai de rétractation est porté à quatorze (14) jours.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’en attester la réception.
Article 11 – Annulation ou report à l’initiative du client
Toute annulation doit être adressée par écrit.
Sauf dispositions particulières :
- plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ;
- entre 15 et 7 jours : 50 % du coût de la formation est dû ;
- moins de 7 jours avant le démarrage : 100 % du coût de la formation est dû.
Le remplacement d’un participant est possible sous réserve de l’accord de l’Organisme et du respect des prérequis.
Article 12 – Annulation ou report à l’initiative de l’organisme
L’Organisme peut reporter ou annuler une session notamment en cas :
- d’effectif insuffisant ;
- d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
- de force majeure ;
- de circonstances mettant en cause la sécurité des participants.
Les sommes versées seront alors remboursées ou reportées sur une autre session sans indemnité supplémentaire.
Article 13 – Assiduité et obligations du stagiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- suivre la formation avec assiduité ;
- signer les feuilles d’émargement ou justifier sa présence par les moyens prévus pour les formations à distance ;
- réaliser les travaux demandés ;
- respecter le règlement intérieur.
Les absences doivent être justifiées dans les meilleurs délais.
Article 14 – Modalités des formations à distance
Pour les formations réalisées en tout ou partie à distance, le participant doit disposer :
- d’un équipement informatique adapté ;
- d’une connexion internet suffisante ;
- des logiciels ou applications nécessaires.
L’Organisme ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel ou à la connexion du participant.
Article 15 – Évaluation et sanction de la formation
Selon les formations, les acquis peuvent être évalués par :
- tests de positionnement ;
- évaluations continues ;
- mises en situation professionnelles ;
- questionnaires ou examens finaux.
Une attestation de fin de formation, un certificat ou tout autre document prévu au programme est remis au bénéficiaire sous réserve du respect des conditions pédagogiques.
Article 16 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’Organisme met en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap.
Toute demande d’aménagement doit être signalée avant le début de la formation afin d’étudier les solutions adaptées.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes, outils, documents et contenus remis aux participants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 18 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Article 19 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion administrative des formations ;
- le suivi pédagogique ;
- les obligations réglementaires liées à la formation professionnelle ;
- les relations commerciales.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à : contact@artechacademy.fr
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : contact@artechacademy.fr
L’Organisme s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais conformément à ses procédures qualité Qualiopi.
Article 21 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 23 – Acceptation des CGV
La signature d’un devis, d’une convention de formation, ou la validation d’une inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.